Le juge de l'impôt nous rappelle que les régimes d’imposition des bénéfices et ceux de la TVA sont autonome. Au cas particulier il fait une distinction entre la notion de « branche complète d’activité » au sens de l’article 238 quindecies du CGI et celle d'« universalité de biens » au sens de l’article 257 bis du code susvisé, aboutissant à un traitement fiscal différent pour une seule et même opération juridique.
Rappel du contexte...
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