Pour le Gouvernement la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI s’applique en cas de revente par un particulier ayant acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine lorsque la société de gestion est placée en redressement judiciaire.
Fiscalonline 3 décembre 2008Société de gestion en redressement judiciaire : quid de l'application de la dispense de TVA en cas de revente par l'investisseur
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