M Georges Tron appelle l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État sur les dispositions de l’article 787-B du code général des impôts qui exonèrent, sous certaines conditions, à hauteur de 75 %, les transmissions à titre gratuit d’entreprise.
Ce dispositif concerne la transmission à titre gratuit de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également, et dans la limite de deux niveaux d’interposition, celles des titres d’une société interposée.
S’agissant des sociétés interposées, l’exonération est notamment subordonnée à la conclusion, préalablement à la transmission, d’un engagement collectif de conservation des titres de la société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pendant la durée de cet engagement collectif, dont la durée miniale est de deux ans, les participations doivent être conservées inchangées à chaque niveau d’interposition.
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