Société interposée : le Gouvernement reconnait le maintien de l'exonération Dutreil en cas d'augmentation de capital

17/02/2006 Par La rédaction
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Article de la récation du 16 février 2006

M Georges Tron appelle l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État sur les dispositions de l’article 787-B du code général des impôts qui exonèrent, sous certaines conditions, à hauteur de 75 %, les transmissions à titre gratuit d’entreprise.

Ce dispositif concerne la transmission à titre gratuit de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également, et dans la limite de deux niveaux d’interposition, celles des titres d’une société interposée.

S’agissant des sociétés interposées, l’exonération est notamment subordonnée à la conclusion, préalablement