Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le ministre sur l’application de régimes d’exonérations fiscale (151 septies et 787C du CGI) à l’activité de location meublée professionnelle.
Fiscalonline 4 novembre 2019Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelle
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