Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?

Dans le cadre des débats sur le projet de loi « État au service d’une société de confiance », le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer l’article 4 quinquies introduit au Sénat par la Commission spéciale et assouplissant les obligations déclaratives du pacte « Dutreil ».