Accueil Notre sélection
Se connecter

Acte anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieur

impôt sur les sociétés filiale charges déductibles acte anormal de gestion abandon de creance Impôt sur les sociétés Jurisprudence
25/09/2024 Par La rédaction
5 min de lecture

Le juge de l'impôt  nous rappelle qu'il convient d'être vigilant dans la justification des abandons de créances, en s'assurant de pouvoir démontrer un intérêt commercial actuel et tangible au moment de l'abandon, au-delà des considérations historiques ou stratégiques ayant pu présider à la constitution initiale de la créance.

 

 

L'article 39 du CGI dispose que le « b´néfice net est établi sous déduction de toutes charges ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles