La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle rappelle que, si un assujetti à la TVA peut, au titre d'une vente, se prévaloir du fait qu'il n'a pas agi en cette qualité au titre de l'opération, il doit apporter la preuve que cette dernière s’inscrit dans une pure démarche patrimoniale.
Comme nous l'avons déjà évoqué dans un article publié ce matin, depuis la réforme de la TVA immobilière opérée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, pour déterminer si une opération est assujettie à TVA il convient (quelle que soit la nature du bien vendue) de se poser deux questions :
- le vendeur est-il un assujetti à la TVA (Identifié en tant que tel) ;
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