Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d'une installation fixe d'affaires

La juridiction administrative a rendu une décision intéressante en matière de caractérisation d'un établissement stable en présence d'une société étrangère qui estimait qu'elle exercait une partie de son activité en France par le biais d'un intermédiaire indépendant.

En vertu de l’article 209-I du CGI , les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les sociétés.

Ces dispositions doivent, au cas particulier, être appréhendées à la lumière de la convention fiscale signée entre la France et la Plogne le 20 juin 1975...