Décidément la SIIC est à l’honneur en ce début d’années : objet de deux rescrits publiés le 22 février dernier , la SIIC voit son régime de nouveau précisé dans une série de deux nouveaux rescrits publiés hier par l’administration. Les rescrits ont pour thème : Fusion de SIIC – Obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres.
Rescrit n° RES n°2010/17
Question :
En cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu au II de l’article 208 C du CGI par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value d’annulation des tires est exonérée à condition qu’elle soit distribuée à hauteur de 50 % au moins avant la fin du deuxième exercice qui suit sa réalisation.
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