Pour la juridiction administrative les fluctuations importantes de chiffre d'affaire et masse salariale générées par le caractère cyclique de l'activité transférée ne peuvent constituer un changement significatif d’activité de nature à justifier le refus de l’agrément permettant le report des déficits dans le cadre d'une fusion.
Pour mémoire, une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée. Toutefois, l'article 209-II du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'op&eacue;rations de dissolution sans liquidation...