La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle les indices qui permettent de requalifier une opération de lotissement soit-disant occasionnelle en une opération assujettie à TVA.
La livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la TVA lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu’elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique.
Rappel des faits :
M A et Mme Hont acquis entre 2012 et 2014 plusieurs TAB qu’ils ont revendus au cours de la même période en plusieurs lots.
Les profits dégagés par ces cessions ont été imposés selon le réime des plus-values immobilières des particuliers non soumis à la TVA.
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