Bercy commente au Bofip l’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière du déficit (RAD) au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
En pratique les nouvelles dispositions prévoient que sur option, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice puis sur celui de l’antépénultième exercice.
L’option peut être formulée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice clos au 30 juin 2021 et au plus tard avant que ne soit intervenue la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de lrsquo;exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée.
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