L’adoption de la directive relative aux publications électroniques fait suite à l’accord politique auquel est parvenu le Conseil le 2 octobre. Elle offre la possibilité aux États membres de mettre en œuvre des taux de TVA réduits dans leur droit national, s’ils le souhaitent.
Selon les règles actuelles en matière de TVA (directive 2006/112/CE), les services fournis par voie électronique sont taxés au taux normal de la TVA , c’est-à-dire 15 % au minimum, alors que les publications sur support physique peuvent bénéficier de taux différents.
En ce qui concerne ces publications sur support physique (livres, journaux et périodiques), les États membres peuvent actuellement appliquer un taux de TVA réduit, à savpliquer un taux de TVA réduit, à savoir 5 % au minimum. Certains États membres ont été autorisés à appliquer des taux de TVA très réduits (inférieurs à 5 %), voire des taux dits "nuls" (avec droit à déduction de la TVA).
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