La Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)
prévoit la constitution de groupes coopératifs, pour se développer et atteindre une taille compétitive sur des marchés concurrentiels. Les Scop peuvent ainsi constituer des groupements lors de transformation de filiales en Scop ou lors de regroupement de Scop existantes (la Scop « mère » pouvant détenir 51 % du capital et des droits de vote).
Toutefois, depuis la loi le régime fiscal des Scop de Scop n’a pas été clairement défini.
Or, «ne pas prévoir, au niveau des groupements, les dispositions fiscales qui existent au niveau des SCOP, revient selon toute vraisemblance à empêcher la constitution de ces groupements» a précisé le député Dominique Lefebvre.
Les différents amendements adoptés par les députés ont pour objet d’aligner la fiscalité des groupements sur celle des SCOP.
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