Rappel des faits
La SAS A, qui a pour activité le négoce de véhicules, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le 31 décembre 2007, elle a cédé le fonds de commerce qu’elle exploitait et qui avait été acquis lors de la fusion absorption avec la SAS G en décembre 2005.
Cette opération de fusion-absorption a été placée sous le régime de l’article 210 A du CGI , la société G n’ayant alors pas opté pour l’application des dispositions de l’article 238 quindecies du CGI , dont le bénéfice est exclusif de l’application du régime de l’article 210 A.
L’administration estimant que l’exonération totale de plus-value, applicable notamment lorsque l’activité a été exercée pendant cinq ans au moins, ne pouvait bénéficier à la SAS A , contrans au moins, ne pouvait bénéficier à la SAS A ...