Le Conseil d’Etat vient d’annuler pour excès de pouvoir les énonciations figurant au paragraphe n° 270 de la base BOFIP-Impôt BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912 en tant qu’elles prévoient que l’inscription de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères dans un compte de titres de participation constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci .
«Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères , l’inscription dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l’entreprise, opposable à celle-ci comme à l’administration.»
Précisons que dans sa rédaction applicable aujourd’hui, le paragraphe 270 est ainsi rédigé :