Les délégations de France et de Russie se sont rencontrées le 22 janvier 2001 en vue de résoudre les difficultés dapplication de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 en matière dimpôts sur le revenu. Ces difficultés concernaient la définition des chantiers comme établissements stables, lapplication dune retenue à la source sur les dividendes dans le cadre du régime mère-filleet la déductibilité de certaines charges. Les conclusions de la rencontre ont fait lobjet dun procès-verbal qui fait lobjet de la présente instruction.
Les parties sont parvenues aux conclusions suivantes :
1. Les chantiers
Aux termes du paragraphe 3 de larticle 5 de la convention fiscale du 26 novembre 1996, applicable à compter du 1er janvier 2000, un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 12 mois. Dans lancienne convention fiscale du 4 octobre 1985, qui liait la France à lURSS, applicable jusquau 31 décembre 1999, la durée nécessaire pour conférer le caractère détablissement stable à un chantier &eacantier était de 24 mois.
...