Pour les sages, le fait générateur de l’impôt de plus-value mobilière prévu par l’article 150-0 A-I du CGI qui s’applique même dans le cadre d’un crédit vendeur est conforme à la Consstitution.
Pour l’application de l’article 150-0 A-I du CGI, le fait générateur de l’imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés.
En pratique, dans le cadre d’une vente avec un crédit vendeur l’article 150-0 A, I du CGI conduit à imposer, au jour de la cession (Date où un accord intervient sur la chose et le prix),la plus-value dégagée alors même les vendeurs n’auraient pas perçu la totalité du prix de vente....
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