Par plusieurs décisions du même jour la Cour Administrative d'Appel de Versailles s'est prononcée dans le cadre du contentieux fiscal du « précompte mobilier » dans les affaires concernant les sociétés "SA Engie", "SA Chargeurs", "SA Accor", "SA L'Air Liquide", "SE Schneider Electric".
Pour mémoire, par plusieurs décisions des 1er et 27 mars 2023 relatives au contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat avait rejeté le pourvoi des groupes susvisés contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en validant le pourvoi de l'administration fiscale. En pratique, les dispositions des arrêts d'appel, relatifs au montant des sommes que l'Etat doit restituer, ont été annulées et les affaires ont été renvoyées devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles.
Ces groupes intégrés, chacun de leur côté, avient sollicité auprès de l’administration fiscale, qui a opposé une décision implicite de ejet à ces demandes, la restitution des sommes acquittées au titre du précompte mobilier en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, à hauteur des sommes versées au titre des redistributions aux actionnaires, notamment, de produits des participations détenues dans leurs filiales établies dans d’autres États de l’Union européenne....