Dans le cadre du PLF2024, le Gouvernement vient de proposer une nouvelle rédaction de l’article 261 D-4°-b du CGI que le Conseil d'Etat avait, en juillet dernier, jugé partiellement incompatible avec la directive TVA, intégrant une condition de durée pour différencier les prestations.
Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 261-D-4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le nettoyge régulier des locaux, ...