PLF2024 : la transformation de la réduction d'impôt en établissement d’hébergement en crédit d'impôt adoptée en commission

11/10/2023 Par La rédaction
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Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du CGI.

Aux termes de cet article, la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui sont hébegés dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'...