Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances pour 2013 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Même si les sages ont jugé que les orientations de la loi de finances pour 2013 étaient conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions méconnaissait, selon lui, le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.*
Les mesures fiscales jugées contraires à la Constitution
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L’article 8 qui limite à 7.500 € le don aux partis politiques par personne et non par parti, de façon à éviter le contournement du plafonnement de 7.500 € par la création de micro-partis
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L’article 12 qui institue, au titre des revenus des années 2012 et 2013, une contribution exceptionnelle de 75% qui taxera la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques sup&eacut;rieure à 1 million € par bénéficiaire. « par l’effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d’activité professionnelle des personnes physiques ...