Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances pour 2015 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Les mesures fiscales jugées contraires à la Constitution
Les articles 46, 79 et 117 de la loi de finances pour 2015 ont été déclarées contraires à la Constitution.
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L’article 46 qui modifie l’article L. 213-21-1 du code monétaire et financier qui impose l’inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 pour les titres financiers émis par l’État ;
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L’article 79 qui institue une sanction à l’égard des tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales L’article 79 insére dans le CGI un article 1740 C ainsi rédigé: «Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremie, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes qu’elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. » ...