PLF 2025 : les sénateurs re-introduisent l'exonération temporaire des dons familiaux de somme d'argent de l'article 790 A bis du CGI

29/11/2024 Par La rédaction
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Un amendement au PLF2025 adopté par le Sénat, avec un avis favorable du rapporteur mais défavorable du Gouvernement, propose de ressusciter le dispositif temporaire d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux affectés au logement, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

 

Pour mémoire, comme nous l'indiquions dans un précédent article du 17 octobre 2024 :

L’article 19 de la LFR pour 2020 avait institué à l’article 790 A bis du CGI, sous conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans l limite de 100 000 €. L’exonération concernait les dons de sommes d’argent consentis et versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes étaient affectées dans les trois mois à la souscription au capital initial ou à une augmentation du capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.

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