Dans le cadre de l'examen du PLF2025 en commission des Finances de l'AN, les députés ont adopté un amendement ressuscitant et amplifiant un dispositif fiscal qui avait déjà fait ses preuves entre 2020 et 2021. Il s'agit d'une exonération de droits de mutation pour les dons d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf, mais cette fois-ci avec un plafond relevé à 150 000 € (contre 100 000 € précédemment) et élargi à un cercle familial plus large.
Pour mémoire, l’article 19 de la LFR pour 2020 avait institué à l’article 790 A bis du CGI, sous conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 €. L’exonération concernait les dons de sommes d’argent consentis et versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes étaient affectées dans les trois mois à la souscription au capital initial ou à une augmentation du capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.
Ce dispositif fiscal qui constituait un levier pour relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages s’est éteint au 30 juin 2021 sans que l’administration n’ait précisé ses modalités d’application.
la France traverse actuellement une crise du logement aiguë, particulièrement dans le secteur du neuf.
Ce dispositif vise donc à stimuler rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités, tout en aidant à résorber le stock d'invendus qui pèse sur les promoteurs immobiliers.
Les points clés de cet amendement sont :
- Une exonération jusqu'à 150 000 € pour les dons destinés à l'achat d'un logement neuf.
- Un élargissement des bénéficiaires potentiels, incluant non seulement les descendants directs mais aussi les neveux et nièces.
- Une obligation d'affecter le bien à la résidence principale de l'occupant pendant au moins six ans.
- Une application limitée à l'année 2025, ce qui en fait une mesure de relance ponctuelle.
Ce dispositif présente plusieurs avantages. Il mobilise l'épargne privée pour soutenir le marché du logement, tant en accession qu'en location. Il est cumulable avec l'exonération de droit commun de 100 000 € tous les 15 ans, ce qui pourrait permettre des donations substantielles sans charge fiscale. Enfin, il pourrait avoir un effet psychologique positif, incitant les familles à anticiper les transmissions patrimoniales pour aider les plus jeunes à accéder à la propriété.
Cependant, cette mesure soulève aussi des questions. Elle pourrait être perçue comme favorisant principalement les familles aisées, capables de faire des dons importants. De plus, son efficacité réelle pour stimuler le marché du logement neuf reste à prouver sur le long terme, étant donné son caractère temporaire.