Lundi et mardi les députés ont poursuivi l'examen en séance publique à l'Assemblée Nationale au cours de laquelle quelques amendements ont été adoptés.
L'amendement n°I-3591 qui exonère du droit fixe d’enregistrement de 125 € les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur.
L'amendement n°I-3434 qui exonére de frais d’inscription au livre foncier du Département de Mayotte les actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif exceptionnel et temporaire de résorption du désordre foncier dans l’archipel prévu par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociaale et économique. Cette mesure s'applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.
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