Le Sénat a poursuivi ce mardi 2 août 2022 l'examen en séance publique du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. De nouveaux amendements ont été adoptés.
Consulter les amendements déjà adoptés : "Examen du PLFR 2022 au Sénat : premiers amendements adoptés"
10. Article 1er : Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public
L'article 1er prévoit la suppression, dès 2022, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). En pratique l'article 1605 du code général des impôts qui institue la contribution à l'audiovisuel public serait abrogé. Initialement le exte prévoyait la mise en place d'une compensation budgétaire en deux temps. ...