Hier 12 octobre, lors de débats en séance publique, les députés ont adopté trois amendements au PLF2022.
1. Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement au PLF 2022 relatif au système du quotient (Art. 163-0A du CGI) qui prévoit que le revenu exceptionnel net doit s’entendre après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
2. Les députés se sont également mis d’accord pour (Amendement n°I-2106) exonérer de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu les pourboires que les salariés perçoivent, directement ou indirectement de la part des clients avec lesquels ils sont en contact, au cours des anneacute;es 2022 et 2023, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant de rémunération mensuel mentionné à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, soit le salaire minimum de croissance majoré de 60 %. ...