Question :
La réduction d’IR prévue à l’article 200 octies du CGI est-elle applicable lorsque l’aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?
Réponse :
La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 octies du CGI est accordée au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Elle a été mise en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.
L’article 69 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a procédé à la refone globale de cette réduction d’impôt ...