L’article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , a modifié les mécanismes d’imposition des revenus, au moyen de trois mesures particulières :
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l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, en revalorisant les différentes limites des tranches ainsi que différents plafonds de 0,5 % ;
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la modification du barème de l’impôt sur le revenu, en supprimant la tranche d’imposition à 5,5 %, qui s’appliquait jusqu’alors à la fraction de revenu par part comprise entre 6 011 € et 11 991 €, tout en abaissant la limite inférieure de la tranche suivante, au taux de 14 %, à 9 690 € ;
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une profonde refonte du mécanisme de la décote, qui vient amplifier l’allégement de l’imposition résultant de la suppression de la tranche à 5,5 %.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement présentait l’article 2 en ces termes :
« Le présent article propose de renforcer l’allègement de l’impôt sur le revenu (IR) , qui a ét&ecute; engagé dès 2014 avec la réduction d’impôt exceptionnelle à destination des ménages modestes. Afin de simplifier le barème de l’impôt sur le revenu et d’alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % , qui s’applique à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée. Corrélativement, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 % , qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 690 € afin de cibler le bénéfice de la mesure sur les ménages disposant de revenus modestes et moyens. Le mécanisme de la décote , qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, est aménagé et renforcé , en particulier pour les couples. Sa limite d’application est portée de 1 016 € à 1 135 € (soit une revalorisation de près de 12 %) pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.
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