La loi de finances rectificative pour 2011-II a été promulguée et publiée au journal officiel ce jour (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre JORF n°0218 du 20 septembre 2011).
Soulignons que contrairement a ce qui avait été annoncé le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi de la constitutionnalité de la loi.
La plus-value immobilière sera désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant à savoir :
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2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
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4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
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8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
(Comme c’est le cas dans le cadre de la législation actuelle, aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention).
Pourcentage d’abattement par pallier...