Les députés ont supprimé l’article 64 ter du projet de loi Macron étendant l’assiette du crédit d’impôt famille aux professions libérales et gérants non-salariés leur permettant ainsi de bénéficier de ce crédit d’impôt pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans, s’ils n’ont pas de salariés dans leur entreprise.
Cet article avait été intégré au projet de loi suite à l’adoption d’un amendement au Sénat.
Les auteurs de l’amendement faisaient valoir que les professions libérales et gérants non-salariés ne bénéficiaient du crédit d’impôt famille qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également.
«Il s’agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôt familles : professions libérales, g&ecute;rants non-salariés, entreprises individuelles, artisans, auto entrepreneurs…
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