Le Député Romain Grau vient d’interroger le Gouvernement relativement au traitement fiscal des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants par le biais du mécanisme de responsabilité fiscale établi par les dispositions de l’article L. 267 du LPF.
L’action en responsabilité prévue à l’article L.267 du LPF est l’une des actions ouvertes aux comptables de la DGFiP pour assurer le recouvrement des dettes fiscales des sociétés ou groupements.
Elle tend à obtenir la condamnation solidaire du dirigeant de la personne morale au paiement de l’impôt dû et des pénalités qui s’y rattachent.
L’action prévue à cet article a pour finalité de faire désigner une personne physique (ou morale), qui réponde du paiement de la créance du Trésor avec tous ses privilèges et pour son montant intégral.