Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuable

M et Mme A ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2007 et 2008. Estimant que la résidence fiscale des contribuables était située en France et non en Belgique comme ils le soutenaient, l’administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre de ces deux années, à raison de dividendes et de distributions occultes versés par la société française S.

M et Mme A ont demandé au TA de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1424364 du 7 juin 2016, le TA de Montreuil a déchargé M. et Mme A d’une partie des suppléments d’impôts en litige et rejeté le surplus des conclusions de leur demjeté le surplus des conclusions de leur demande.