Pour le Conseil Constitutionnel les dispositions de l’article 156-II-2° alinéa du CGI est conforme à la Constitution.
Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d’exercice de l’autorité parentale, la charge d’entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents.
Sa prise en compte à l’impôt sur le revenu s’effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d’impôt, abattements en matière d’impôts locaux).
L’article 156 du CGI prévoit que peuvent être déduites du revenu global notamment les pensions alimentaires versées à des enfants mineurs. Selon le deuxème alinéa du 2 ° de son paragraphe II : ...