Mise à jour du 19/11 : cet amendement adopté en CF a été retiré en séance publique en raison des polémiques suscitées
Lors de l’examen du PLF2019 en Commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant, s’agissant du dispositif Pinel, à rétablir l’interdiction de principe de mise en location à un ascendant ou à un descendant.
L’article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
Conformément aux dispositions précitées le bénéfice du dispositif "Pinel" est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l’investissement réalisé et la date de réalisation de l’investissement.
Rappelons que l’article 68 du PLF pour 2018 :
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a prolongé le dispositi
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