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Sources Jurisprudence

17/12/2024

Jurisprudence

Société ayant opté pour l'IR : la répartition dérogatoire des bénéfices doit être justifiée par un acte probant antérieur à la clôture de l'exercice

17/12/2024

Jurisprudence

Le dégrèvement d'office conserve son caractère purement gracieux même face à la jurisprudence Kühne & Heitz

17/12/2024

Jurisprudence

Prix de transfert : quand le juge valide l'application de la méthode transactionnelle de la marge nette

16/12/2024

Jurisprudence

Plus-value mobilière : le plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé est constitutionnel

16/12/2024

Jurisprudence

Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l'importance de chiffrer sa demande

16/12/2024

Jurisprudence

De la soumission à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI des rémunérations versées aux gérants majoritaires non-résidents

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