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Sources Jurisprudence

16/12/2024

Jurisprudence

Abattement de 85% sur plus-values : l'apport en sursis d'imposition ne neutralise pas la condition d'âge qui s'impose aux filiales

16/12/2024

Jurisprudence

La restitution de la TVA facturée à tort doit prioritairement être demandée au fournisseur

13/12/2024

Jurisprudence

Succession acceptée à concurrence de l’actif net : de l'obligation pour le codébiteur solidaire de déclarer sa créance

12/12/2024

Jurisprudence

Option de compensation des PVLT avec les déficits : l’associé ne peut suppléer aux choix de gestion de la société

11/12/2024

Jurisprudence

Qualification de l'activité de marchand de biens : l'habitude s'apprécie sur la durée et non année par année

11/12/2024

Jurisprudence

PLF2025 et « loi spéciale de finances » : le Conseil d'État exclut l'introduction de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu

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