A l’issue d’un vote en commission des lois dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge.
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi (Après l’article 17 bis du CGI) visant à proposer un divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constater le divorce qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt.
Cet amendement du gouvernement fait suite au constat dressé par le Garde des Sceaux et les critiques récurrentes qui sont souvent adressées à l’encontre des procédures judiciaires quel que soit leur domaine, et qui portent sur la complexité de ces procédures, leur durée ainsi que leur coût.
Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à e substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. ...