Les députés ont aménagé sur plusieurs points les avantages « Madelin » et « ISF PME » prévus à raison de la souscription de parts de FCPI/FIP afin d’améliorer leur efficacité.
Rappelons que les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (Art. L214-30 du Code monétaire et financière).
Avantage Madelin IR/PME - Article 199 terdecies 0A du CGI
Les personnes phyiques qui effectuent des versements pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP ) bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt. ...