Les députés ont aménagé sur plusieurs points les avantages « Madelin » et « ISF PME » prévus à raison de la souscription de parts de FCPI/FIP afin d’améliorer leur efficacité.
Rappelons que les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, et qui sont émis par des soci&eacue;tés ayant leur siège dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (Art. L214-30 du Code monétaire et financière).
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