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Chiffres utiles

Barème 2023 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

L'administration vient d’actualiser le barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

 

Pour mémoire, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI , sont actualisées chaque année

Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2023

Taux applicables pour l'année 2023(1)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (€)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (€)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (€)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (€)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (€)

0 % pour la fraction

≤  à 16 050

≤  à 4 013

≤  à 1 338

≤  à 309

≤  à 51

12 % pour la fraction

> à 16 050 et ≤  à 46 557

> à 4 013 et ≤  à 11 639

> à 1 338 et ≤  à 3 880

> à 309 et ≤  à 895

> à 51 et ≤  à 149

20 % pour la fraction

> à 46 557

> à 11 639

> à 3 880

> à 895

> à 149

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2022

Taux applicables pour l'année 2022(1)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (€)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (€)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (€)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (€)

Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (€)

0 % pour la fraction

 ≤  à 15 228

≤  à 3 807

≤   à 1 269

≤   à 293

≤   à 49

12 % pour la fraction

> à 15 228 et ≤  à 44 172

> à 3 807 et ≤  à 11 043

> à 1 269 et ≤  à 3 681

> à 293 et ≤   à 849

> à 49 et ≤  à 142

20 % pour la fraction

> à 44 172

> à 11 043

> à 3 681

> à 849

> à 142

 (1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

Publié le mardi 13 juin 2023 par La rédaction

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