Cession de droits successoraux et droits d'enregistrement : le défaut d'éléments sur la consistance des biens justifie le délai de reprise sexennal

Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de prescription fiscale que l'exigibilité suffisamment révélée, condition d'application du délai triennal (L180 du LPF), suppose que l'acte contienne tous les éléments nécessaires à l'établissement des droits, notamment la consistance des biens ou leurs valeurs.