Fiscalonline 21 novembre 2024

De la nécessité d'une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale

L'histoire d'une proposition de rectification mal adressée qui fait perdre à l'administration son pouvoir de redressement. Cette décision nous rappelle l'importance pour l'administration fiscale de respecter scrupuleusement les règles de notification des propositions de rectification afin d'interrompre valablement le délai de prescription du droit de reprise. L'administration doit veiller à envoyer les notifications à l'adresse exacte communiquée par le contribuable, et s'assurer que le pli est remis à une personne habilitée à le recevoir.

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