Fiscalonline 10 décembre 2011

Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé

L’article 129 de la LF pour 2009 (entrée en vigueur le 1er janvier 2010), a étendu la mission d’assistance et de prévention fiscale des organismes agréés qui doivent désormais effectuer le contrôle formel des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Créances de CIR/CII : le droit au remboursement immédiat ne prive pas les PME du régime de droit commun

Crédit impôt recherche-innovation

14 mai 2026Jurisprudence

Dutreil réputé acquis et délai de reprise : quand la transparence de l’acte de donation neutralise la prescription sexennale

Droits de mutation et Dutreil

13 mars 2026Jurisprudence

Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise

Contrôle et contentieux

Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Créances de CIR/CII : le droit au remboursement immédiat ne prive pas les PME du régime de droit commun

Dutreil réputé acquis et délai de reprise : quand la transparence de l’acte de donation neutralise la prescription sexennale

Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise

Sur le même sujet

Créances de CIR/CII : le droit au remboursement immédiat ne prive pas les PME du régime de droit commun

Dutreil réputé acquis et délai de reprise : quand la transparence de l’acte de donation neutralise la prescription sexennale

Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise