La Première ministre a enclenché ce mercredi l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter, sans vote, la première partie du projet de loi de finances 2023.
Fiscalonline 19 octobre 2022Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur le PLF2023 : quid des amendements adoptés ?
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.