Bercy commente au BOFIP-Impôts l’article 51 de la LF pour 2023qui a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la LF pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Pour mémoire, c’est l’article 27 de la LF pour 2021 qui a introduit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu’elles affectent à leur activité économique. peuvent être prises en compte.
Ce dispositif était temporaire. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été inscrit dans le CGI. Il s'est appliqué aux seules les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021
Le crédit d’impôt porte sur les dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont les PME sont propriétaires ou locataires, sous deux réserves :
- les bâtiments doivent être affectés à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- la construction du bâtiment doit être achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux.
L'article 51 de la LF pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites de nos entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
L'administration vient de mettre à jour les commentaires afférents à ce crédit d'impôt.