Pour mémoire, l'article 61 de la Loi de Finances pour 2023 a assuré une mise en cohérence des taux réduits de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole. À cette fin, il a rationalisé l’application du taux réduit de TVA en matière agricole et d’alimentation animale et l’a aligné sur le taux de 5,5 % applicable en matière d’alimentation humaine.
En effet, la différence de taux entre les produits de la filière alimentaire humaine et les intrants agricoles créé pour le secteur agricole, notamment pour ce qui concerne les animaux vivants vendus entre assujettis, un différentiel de taux entre certains de ses achats (10 %) et certaines de ses ventes (5,5 %) pouvant induire des charges de trésorerie insatisfaisantes.
Cette différence de taux réduits était source de complexités inutiles.
En pratique l'article 61 a :
- en ce qui concerne la nutrition animale, soumis au taux de 5,5 % les seuls produits destinés à la consommation d’animaux eux-mêmes producteurs d’aliments pour les humains ;
- en ce qui concerne les intrants de la production agricole, soumis au taux de 5,5 % les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, dès lors qu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.
Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires concernant la simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole issue de la Loi de Finances pour 2023.