Clarification jurisprudentielle sur l'interprétation de l'article L. 188 C du LPF, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2015.
Fiscalonline 10 février 2025Extension du délai spécial de reprise aux omissions révélées lors d'une enquête préliminaire : application rétroactive de la LFR2015
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