Comme à chaque loi de finances ou à chaque loi de finances rectificative, une disposition tient en haleine les professionnels jusqu’à l’adoption définitive du texte.
En cette fin d’année, c’est le « droit de partage » qui est de tous les débats.
Les discussions sur ce thème sont d’autant plus difficiles à suivre qu’il est abordé quasiment au même moment à la fois dans le PLF 2012 et dane le PLFR 2011-IV.
Avant d’aller plus loin, revoyons les épisodes précédent :
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Dans le cadre des débats sur le PLFR 2011-II , les députés, sur proposition du gouvernement ont ...